PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ?

Dans la plupart des entreprises, l’employeur n’a pas connaissance des identifiants et mots de passe que l’administrateur informatique transmet à chaque employé pour leur poste de travail. Dans quels cas l’employeur peut-il (ou doit-il) obtenir ces données ? peut-il consulter l’intégralité du contenu de ces postes ? que se passe t-il lorsque le salarié est absent (en vacances, par exemple) ? etc.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est penchée sur ces problématiques relatives aux modalités d’accès à l’ordinateur d’un salarié en vacances et indique que :
 l’administrateur informatique n’a pas à communiquer systématiquement les identifiants/mots de passe, même si les fichiers contenus dans l’ordinateur ont un caractère professionnel
 toutefois, les tribunaux considèrent dans certains cas particuliers que l’employeur doit avoir accès au poste de travail d’un salarié absent en obtenant l’identifiant et le mot de passe si l’ordinateur contient des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (et si l’employeur ne peut y accéder autrement)

Aller plus loin sur le sujet ...

 Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? (CNIL)
 Le "Correspondant informatique et libertés" dans l’entreprise (CNIL)
 Vos droits (CNIL)

CONTRATS DE TRAVAIL

Peut-on démissionner d’un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), qui est en quelque sorte la première forme de contrat, le CDD est un contrat dit "d’exception" (de type précaire) et se trouve, de ce fait, soumis à quelques règles particulières.
Ainsi, on ne parle pas, dans le cas d’un CDD, de "démission" ni de "licenciement", mais simplement de "rupture" de contrat.

Toute personne signant un CDD doit bien saisir qu’elle ne s’engage pas à la légère et que quelques obligations lui incombent : notamment celle de remplir sa mission jusqu’à son terme ! En principe, il n’est donc pas prévu de possibilité de "rompre" un CDD.
Toutefois, le législateur a souhaité retenir des exceptions à cette disposition ; il est en effet envisageable de rompre le CDD si :
 les deux parties (employeur/employé) sont d’accord
 l’employé peut justifier d’une promesse d’embauche en CDI
 un cas de force majeure se présente (vérifier ce qui relève effectivement de la "force majeure" ! Il s’agit d’une situation qui doit être reconnue comme étant "irrésistible, imprévisible, extérieure"...)
 une faute grave est commise (par l’une ou l’autre des parties !)

Sachez que, si vous envisagez de rompre votre CDD de façon anticipée :
 vous risquez de perdre certaines indemnités ou de devoir payer des dommages et intérêts à votre employeur
 votre employeur doit vous remettre : un certificat de travail et l’attestation pour le Pôle emploi en vue d’une demande d’allocation chômage

Aller plus loin sur le sujet ...

 Démission et rupture conventionnelle (service-public.fr)
 Le contrat à durée déterminée (CDD) et le guide "Les ruptures du contrat de travail" (Ministère du travail, de l’emploi et de la santé)
 La rupture du contrat : le départ négocié (lesjeudis.com)

Existe t-il d’autres formes de congés que les congés payés ?

Bien sûr. On peut avoir besoin de "s’absenter" de son travail, pour une durée plus ou moins longue, pour des raisons autres que les habituelles périodes de vacances.

Par exemple, un besoin de congés peut être motivé par des évènements familiaux, le désir de "souffler" pour faire le point ou s’engager dans une action, la décision d’aller se former...

Cependant, il est impératif de connaître le cadre législatif du dispositif dont on souhaite bénéficier. Pour trouver une réponse au cas qui vous concerne, nous vous invitons à lire le dossier consacré au sujet des congés sur www.dossierfamilial.com.