L’avance LOCA-PASS

Modifiée par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, elle est désormais généralisée à tous les locataires entrant dans un logement locatif (résidence principale) du parc social ou privé, titulaires d’un bail à compter du 9 février 2008 ou bien titulaires d’un titre d’occupation résident dans un foyer ou une résidence sociale.

Le montant du mois de garantie, demandé par le bailleur, est avancé par le Loca-Pass sous forme de prêt sans intérêts, remboursable sur 36 mois maximum. La mensualité est de 15 € minimum.

La garantie LOCA-PASS

L’organisme Loca Pass peut se porter caution en garantie du paiement de 18 mois de loyer et charges maximum pendant les 3 premières années du bail. En cas de mise en jeu de la garantie Loca-Pass, vous convenez avec l’organisme d’un échéancier de remboursement correspondant aux sommes qu’il a versées pour votre compte au bailleur.

La garantie LOCA-PASS d’action logement :

 Les salariés, sans conditions d’âge, de type de contrat de travail ou d’ancienneté travaillant dans une entreprise du secteur privé non agricole (y compris les travailleurs saisonniers) ou bien dans un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant à action logement.
 Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi (chômeurs, jeunes en formation dans une entreprise, ou en insertion, jeunes en CDD, étudiants ayant une activité professionnelle (CDD, stage en cours d’au moins 3 mois, travail cumulé de 3 mois minimum dans les 6 derniers mois).
 Les étudiants boursiers d’Etat.
 Les mineurs sous tutelle vivant en structure collective
 Les travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée et confrontés à une situation de double résidence.

Vous pouvez cumuler l’avance LOCA-PASS avec la garantie LOCA-PASS pour le même logement sous certaines conditions. Plus d’infos : www.locapass.fr

Les organismes qui gèrent action logement sont regroupés au sein de l’Union d’Economie Sociale pour le Logement www.uesl.fr .