Un conseil : évaluez bien le coût de la recherche et de l’acquisition d’un logement en location. En effet, outre le loyer et les charges, il vous faut prévoir :

 Le dépôt de garantie ou caution d’un mois (= montant d’un loyer sans les charges),
 Les frais de l’agence immobilière ou d’un organisme si vous faites appel à ses services,
 Les frais relatifs à votre installation (ouverture compteurs gaz, électricité…) et le paiement de votre assurance logement,
 La taxe d’habitation pour un logement autonome.

Quand vous déménagez, n’oubliez pas :

 d’effectuer un changement d’adresse pour recevoir votre courrier ainsi que sur vos papiers d’identité.
 de communiquer vos nouvelles coordonnées à votre banque, au centre des impôts, à votre mutuelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, à votre assureur, à la Caisse d’Allocations Familiales, aux Assedic… Un site peut vous aider : https://mdel.mon.service-public.fr/...
 vérifiez que vous avez bien résilié les contrats EDF/GDF et Télécom

Contrat de location

Le contrat de location ou bail, est établi par écrit. Le bail doit mentionner :
 Les coordonnées des 2 parties (bailleur et locataire) ainsi que celles du conjoint, concubin ou colocataire s’il est cotitulaire du bail,
 Sa date de prise d’effet et sa durée,
 La description des locaux (superficie, nb de pièces, équipements, cave, parking…),
 Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle,
 Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.

Certaines clauses dans un contrat de location peuvent être abusives : imposer le prélèvement automatique sur le compte du locataire, responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la location…Alors prudence, lisez bien le contrat avant de le signer et renseignez-vous en cas de doute !

Un état des lieux doit être établi, en 2 exemplaires, en présence des 2 parties, lors de la remise des clés à l’entrée dans les locaux du locataire et à sa sortie. C’est en comparant ces deux documents que l’on peut déterminer s’il incombe ou pas au locataire des frais de remise en état des locaux. C’est pourquoi il est important de faire mentionner toutes les malfaçons que vous aurez repérées afin qu’il n’y ait aucune retenue lors de votre départ. L’état des lieux indique l’état des locaux à l’arrivée ou à la sortie d’un locataire ; il doit être daté et signé pour être valide. A défaut de la présence du bailleur et du locataire, l’état des lieux peut être établi par huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Si aucun état des lieux n’a été effectué, le locataire est supposé avoir pris les locaux en bon état. Un inventaire détaillé du mobilier peut être établi pour la location de logements meublés : mention des meubles et équipements mis à disposition et description de leur état. Cet inventaire permet au locataire d’exiger le bon état et le bon fonctionnement des meubles et équipements fournis (réfrigérateur, etc.) et au propriétaire de demander la réparation des meubles éventuellement détériorés.

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ramène le montant du dépôt de garantie de deux mois de loyer (sans les charges) à un mois. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire (sauf dégradations constatées), faute de quoi, il donne droit à des intérêts au taux légal au profit du locataire [Loi du 6 Juillet 1989 – art. 22 – alinéa 1].

Quel bail ?

BAIL LOGEMENT VIDE
Spécificités du bail : le contrat de location est conclu pour une durée minimale au moins égale à 3 ans si le propriétaire est un particulier. Pour une personne morale (entreprise), le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 ans [Loi du 6 Juillet 1989 – art.90 – alinéa 1].

Si vous désirez quitter votre logement que vous avez loué vide, vous êtes tenu de prévenir votre bailleur 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai court à compter de la date de réception de la lettre ou de l’acte. Si, à la date d’échéance du contrat, vous souhaitez rester dans les lieux, votre bail est automatiquement reconduit pour une durée égale au bail initial, sauf congé notifié dans les règles par le bailleur.

 Le délai de préavis est reporté à un mois en cas de mutation, ou de nouvel emploi, consécutif à une perte d’emploi. Ce délai est également ramené à un mois pour les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile et pour les bénéficiaires du RMI.

BAIL MEUBLE
Le bail meublé permet au locataire de s’installer en apportant seulement ses affaires personnelles puisque le logement est entièrement équipé (mobilier, équipements de cuisine...). Spécificités du bail : un bail d’un an minimum lorsque le logement est amené à constituer la résidence principale du locataire. [Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – art. 115]- préavis de départ d’un mois - à la fin du bail, le propriétaire peut renouveler le bail en y apportant des modifications éventuelles ou refuser le renouvellement du bail avec des motifs légitimes et sérieux et ce, en respectant un préavis de trois mois.

BAIL MEUBLE ETUDIANT
Spécificités du bail : un bail de neuf mois (le temps d’une année scolaire d’octobre à juin) - pas de reconduction tacite du bail, le locataire et le propriétaire doivent donc resigner un bail s’ils veulent continuer dans les mêmes conditions.

Pour le propriétaire : il peut donner congé à son locataire en cours de bail en invoquant le non-paiement des loyers et charges ou un motif sérieux vis-à-vis du locataire ou, en fin de bail, pour vente ou reprise du logement dans le but d’y habiter lui-même ou pour y loger ses enfants. Dans ce cas, en aviser le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception : pour les logements vides, 6 mois avant la date d’échéance du contrat de location, pour les logements meublés, 3 mois. 3. Obligations respectives du locataire et du bailleur

Obligations du locataire

 Payer le loyer et les charges selon les termes prévus par le contrat.
 Souscrire un contrat d’assurance contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux,…).
 Payer la taxe d’habitation en cas d’occupation au 1^er janvier de l’année. Les étudiants logés dans une chambre universitaire ou chez un particulier sont exonérés de la taxe d’habitation.
 User paisiblement du logement, prendre en charge l’entretien courant et répondre des dégradations sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou d’un tiers introduit frauduleusement.
 Ne pas transformer les locaux et équipements sauf accord écrit du propriétaire

Obligations du bailleur

 Délivrer gratuitement quittances ou reçus des sommes acquittées par le locataire.
 Remettre un logement en bon état d’usage. Toutes les réparations doivent être effectuées avant la mise à disposition des lieux.
 Assurer la jouissance paisible du logement, c’est-à-dire se porter garant de tous les vices ou défauts, et faire respecter les usages (bonnes mœurs, entretien des parties communes…).
 Ne pas s’opposer à certains aménagements réalisés par le locataire.