Un formulaire unique en ligne
Conformément aux dispositions stipulées dans un arrêté publié au Journal officiel du 07/07/2010 et entrant en vigueur au 1er octobre 2010, le modèle de formulaire unique servant à effectuer une demande de logement social est accessible sur : www.formulaires.modernisation.gouv.fr.
Ce même arrêté précise la liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de logement social et vient en complément d’un décret publié au Journal officiel du 02/05/2010, relatif aux modalités d’enregistrement de cette demande de logement sur lesquelles l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) fait le point :
personnes morales habilitées à enregistrer les demandes de logement social
la demande de logement HLM
l’enregistrement des demandes
le renouvellement de la demande
la radiation d’une demande
le traitement national automatisé
l’accès aux informations
etc.
