Ce mercredi 7 décembre, les député britanniques ont voté pour une motion qui appelle « le gouvernement à invoquer d’ici au 31 mars l’article préalable à la procédure de divorce d’avec l’UE. »

Bien que la majorité des députés soient en faveur du maintien du Royaume-Uni dans l’Union, l’amendement leur demande de « respecter le souhait exprimé par le Royaume-Uni lors du référendum du 23 juin » de quitter l’UE, cite encore le journal. 89 députés ont toutefois « voté contre en alléguant qu’il s’agit d’un chèque en blanc pour les partisans d’un Brexit ‘dur' »

Toute l’Europe

L’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE).

L’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE).

Un pays de l’UE qui souhaite se retirer doit informer le Conseil européen de son intention. Le Conseil doit ensuite proposer des orientations vers la conclusion d’un accord sur les modalités du retrait dudit pays.

Cet accord est conclu au nom de l’UE par le Conseil, votant à la majorité qualifiée, après avoir obtenu la validation du Parlement européen.

Les traités de l’UE cessent de s’appliquer au pays concerné dès la date d’entrée en vigueur de l’accord ou dans les deux ans à dater de la notification de retrait. Le Conseil peut décider de prolonger cette période.

Tout pays s’étant retiré de l’UE peut introduire une nouvelle demande d’adhésion. Il doit alors suivre la procédure d’adhésion.

source : eur-lex.europa.eu

Traité sur l’Union européenne (version consolidée)
Article 50
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de
l’Union.
2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière
des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accordest négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de
l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant
l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la
procédure visée à l’article 49.