La Commission va prendre des mesures à l’encontre de 7 États membres pour ne pas avoir établi des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d’enfreindre la loi ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d’infraction manifeste :

la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, la Lituanie, Luxembourg, l’Espagne et Royaume-Uni

Conformément à l’article 46 de la Directive 2007/46/CE, et plus précisément l’article 13 du Règlement (CE) 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent disposer de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d’enfreindre la loi. Lorsqu’une telle infraction est constatée, par exemple, lorsque des dispositifs d’invalidation sont utilisés pour réduire l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, ces sanctions doivent être appliquées.

Le 8 décembre 2016 :

La Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d’établir de tels systèmes de sanction en droit national.

Elle lance des procédures contre l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni – pays qui ont délivré des homologations au groupe Volkswagen dans l’UE – pour avoir omis d’appliquer leurs dispositions nationales en matière de sanction, alors que l’entreprise concernée a utilisé des dispositifs d’invalidation illégaux.

La Commission estime que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont enfreint la loi en refusant de divulguer, malgré les demandes de la Commission, toutes les informations techniques recueillies dans le cadre de leurs enquêtes nationales concernant d’éventuelles irrégularités liées aux émissions d’oxyde d’azote (NOx) dans les véhicules du groupe Volkswagen et d’autres constructeurs automobiles sur leur territoire.

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction et constitue une demande officielle d’informations. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission peut décider de leur adresser un avis motivé.

Pour en savoir plus

–   sur la législation de l’UE relative à la réception par type et sur les émissions, voir le MEMO/16/4269

–  sur les décisions clés de décembre concernant le paquet «Infractions», voir la version intégrale du MEMO/16/4211

–   sur la procédure pour infraction en général, voir le MEMO/12/12 (infographie).

–   sur les procédures pour infraction de l’UE.

 

source : communiqué de presse