En ce début d’année 2017, de nouvelles de transparence sur les décisions fiscales entrent en vigueur.

L’objectif de ces nouvelles règles de transparence est de fournir aux États membres toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d’autres pays de l’UE.

Une base de données centrale :

Depuis le 1er janvier, les États membres doivent échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontalière délivrées par leurs soins.

Tous les 6 mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées.

Il sera dès lors possible aux autres États membres de vérifier ces listes et de demander à l’État membre de délivrance un complément d’information sur une décision particulière. Le premier de ces échanges est prévu pour le 1er septembre 2017 au plus tard.

En savoir plus

 

 

 

 

 

.