Vous trouverez en cliquant sur le fichier ci-dessous un schéma simplifié expliquant le fonctionnement des principales institutions de l’Union Européenne :

 

Ce schéma n’est pas pour autant exhaustif. Il ne recense pas tous les organismes et institutions de l’UE ainsi que la mécanique inter-institutionnelle.

N’hésitez pas à cliquer sur les liens pour plus d’informations.

Les sites Internet incontournables pour découvrir l’Union européenne :

Le Train législatif du Parlement européen :

C’est un moyen interactif de suivre les engagements législatifs de la Commission européenne

Pour chaque législation, un horaire indique quand le projet a été soumis au Parlement.

Vous pouvez également découvrir quelles sont les propositions actuellement bloquées dans le processus législatif et au niveau de quelle institution.

Cliquez sur un wagon pour en savoir plus sur le projet de loi, la priorité politique à laquelle il est lié et qui sont les députés européens impliqués.

Le train législatif est limité aux projets figurant dans le programme de travail de la Commission et ne couvre donc pas toute la législation menée par le Parlement.

source : Parlement européen

Montez à bord : legislative-train.eu

Les institutions européennes en bref :

 

Afficher l'image d'origine

Le rôle du Parlement européen expliqué :

La position de Président du Parlement européen actuellement occupée par Martin Schulz :

Les assistants parlementaires :

Le Parlement près de chez vous :


europarltv.eu

Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union européenne.

Les députés du Parlement européen sont directement élus par les citoyens au suffrage universel direct pour représenter leurs intérêts. Des élections ont lieu tous les 5 ans et tous les citoyens âgés de 18 ans au moins (16 ans en Autriche) ont le droit de vote. (dernière élections en mai 2014).

Le Parlement européen est composé de 751 députés élus dans les 28 Etats membres.

Le siège officiel du Parlement européen est à Strasbourg, mais l’institution à 3 lieux de travail :

  • Strasbourg
  • Bruxelles
  • Luxembourg

Les sessions principales rassemblent l’ensemble des députés. Ce sont les « plénières ». Elles ont lieu à Strasbourg 12 fois par an.

Des sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles, de même que les réunions des commissions parlementaires.

Les sièges au Parlement européen sont répartis entres les États membres en fonction de leur poids dans la population de l’UE.

La plupart des députés européens sont associés à un parti politique national de leur pays d’origine. Dans l’enceinte européenne toutefois, les partis nationaux forment à l’échelle de l’UE des familles politiques auxquelles adhèrent la plupart des députés.

Le Parlement exerce 3 rôles principaux:

  • Il partage avec le Conseil le pouvoir de légiférer, autrement dit le pouvoir d’adopter des actes législatifs. Son élection au suffrage direct contribue à garantir la légitimité démocratique du droit européen.
  • Il exerce un contrôle démocratique sur l’ensemble des institutions de l’UE, et notamment sur la Commission. Il est habilité à approuver et refuser la désignation du président et des membres de la Commission et à renverser la Commission dans son ensemble par une motion de censure.
  • Il partage l’autorité budgétaire avec le Conseil et peut ainsi influer sur les dépenses de l’UE. A l’issue de la procédure budgétaire, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité.

Le Parlement élit son président pour un mandat de 2 ans et demi. Assisté de 14 vice-présidents, le président représente le Parlement auprès des autres institutions de l’UE et auprès du monde extérieur. Il signe avec le président du Conseil tous les actes législatifs une fois ceux-ci adoptés ;

Le travail du Parlement comporte 2 étapes principales :

  • La préparation de la session plénière
  • La session plénière proprement dite
Afficher l'image d'origine

Siège : Bruxelles

Le Conseil européen définit les orientations et priorités politiques générales.

Il est composé des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, et du président du Conseil.

Il se réunit 4 fois par an au moins en vue de fixer les orientations et priorités politiques générales pour l’ensemble de l’UE.

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.

Le Conseil européen constitue le niveau de coopération politique le plus élevé entre les Etats membres. Les dirigeants y décident par consensus des orientations et priorités politiques générales de l’Union, et donnent à celle-ci les impulsions nécessaires à son développement.

Il n’exerce pas de fonction législative. Il publie à l’issue de chacune de ses réunions des « conclusions » qui reflètent les principaux messages découlant des discussions et qui dressent le bilan des décisions prises, y compris en ce qui concerne leur suivi. Les conclusions identifient les grandes problématiques à traiter par le Conseil, autrement dit lors des réunions des ministres. Elles peuvent également inviter la Commission européenne à présenter des propositions portant sur un enjeu ou une opportunité particulière pour l’Union.

Il se réunit 2 fois par semestre au moins. 2 réunions supplémentaires (extraordinaires ou informelles) peuvent être convoquées pour traiter des questions urgentes requérant une décision au plus haut niveau, en matière économique ou de politique étrangère par exemple.

Le président est chargé de convoquer et de présider les réunions et d’en faire progresser la mission. Il représente également l’Union vis-à-vis du monde extérieur. Il est élu pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois.

Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.

Le sommet de la zone euro : réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement des pays ayant adopté l’euro 2 fois par an au moins. Le Président de la Banque centrale européenne est invité à participer à ces réunions, cette invitation peut également être adressée au président du Parlement. Ces réunions sont l’occasion de débattre de la gouvernance de la zone euro, ainsi que des grandes réformes en matière de politique économique.

Afficher l'image d'origine

Siège : Bruxelles et Luxembourg

Le Conseil de l’Union européenne définit les politiques et adopte la législation.

Il réunit les ministres des Etats membres (à savoir le ministre compétent de chaque gouvernement national) afin de débattre de questions relatives à l’UE, d’arrêter des décisions et d’adopter des actes législatifs. Les ministres qui participent à ces réunions sont habilités à engager leurs gouvernements respectifs à appliquer les décisions communes qui y sont prises.

Le Conseil est un pôle de décision essentiel pour l’UE.

Les ministres présents aux réunions du Conseil varient selon les sujets traités – c’est ce que l’on appelle la « formation » du Conseil. Ainsi par exemple, si le Conseil est appelé à débattre de questions environnementales, c’est le ministre de l’environnement de chaque Etat membre qui participe à la réunion, intitulée dès lors Conseil « Environnement » ; de la même manière, on parle du Conseil « Affaires économiques et financières », du Conseil « Compétitivité, etc.

La présidence du Conseil – à ne pas confondre avec la présidence du Conseil européen – est assurée à tour de rôle par les 28 Etats membres pour une durée de 6 mois. Autrement dit, il incombe au gouvernement occupant la présidence d’organiser et de présider les différentes réunions du Conseil. Exception : le Conseil « Affaires étrangères » est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui applique la politique étrangère pour le compte du Conseil.

Janvier-Juin Juillet-Décembre
2016 Pays-Bas Slovaquie
2017 Malte Estonie
2018 Bulgarie Autriche
2019 Roumanie Finlande

.

Le Conseil a 5 responsabilités principales :

  • Adopter la législation européenne ; il légifère dans la plupart des domaines en « codécision » avec le Parlement européen ;
  • Coordonner les politiques des Etats membres, en matière économique notamment ;
  • Elaborer la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE sur la base des orientations définies par le Conseil européen ;
  • Conclure des accords internationaux entre l’UE et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales ;
  • Arrêter avec le Parlement européen le budget de l’UE.

Le Conseil se réunit en 10 formations différentes

  1. Affaires étrangères
  2. Affaires générales
  3. Affaires économiques et financières
  4. Justice et affaires intérieures
  5. Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
  6. Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)
  7. Transports, télécommunications et énergie
  8. Agriculture et pêche
  9. Environnement
  10. Education, jeunesse, culture et sport

L’Eurogroupe : Tous les Etats membres participent à l’Union économique et monétaire dans le cadre de laquelle ils coordonnent l’élaboration de leurs politiques économiques et abordent les décisions économiques comme des questions d’intérêt commun (Conseil Ecofin). Les Etats membres de la zone euro sont tenus de coopérer étroitement entre eux et de respecter la politique monétaire unique gérée par la Banque centrale européenne. L’Eurogroupe est composé des ministres de l’économie et des finances des membres de la zone euro. Il s’attache à promouvoir la croissance économique et la stabilité financière au sein de la zone euro par la coordination des politiques économiques.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) :

Elle est conjointement définie et appliquée par le Conseil européen et le Conseil. Les grands objectifs de l’Union sur la scène internationale sont : la défense de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés, du respect de la dignité humaine et des principes d’égalité et de solidarité. Pour les atteindre, l’UE noue des relations et crée des partenariats avec d’autres pays et organisations partout dans le monde.

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) remplit le rôle de ministère des affaires étrangères et de service diplomatique de l’Union européenne.

Tout en assurant un rôle moteur au niveau de la PESC, le haut représentant incarne la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union sur la scène mondiale en menant un dialogue politique avec des pays tiers et des partenaires, et en faisant part de la position de l’UE dans des enceintes et réunions internationales. Au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement, l’Union est représentée par le président du Conseil européen.

L’UE s’attache à développer une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) visant à permettre aux pays membres d’entreprendre des opérations de gestion de crise, en l’occurrence des missions humanitaires et de rétablissement ou de maintien de la paix pouvant être de nature militaire ou civile. Les Etats membres mettent volontairement certaines de leurs forces à la disposition de l’UE lors de ce type d’opérations. Celles-ci font toujours l’objet d’une coordination avec l’OTAN. Plusieurs organes permanents au sein de l’UE assurent cette coordination :

  • Le Comité politique et de sécurité (COPS) suit la situation internationale et examine les différentes possibilités de réponse de l’UE à une crise survenant à l’étranger ;
  • Le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) oriente les activités militaires de l’UE et formule des avis sur des questions militaires ;
  • L’Etat-major de l’Union européenne (EMUE) regroupe des experts militaires basés au quartier général permanent de Bruxelles et apporte son soutien au CMUE
Afficher l'image d'origine

Siège : Bruxelles

La Commission est l’institution politiquement indépendante qui représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle est le moteur du système institutionnel européen : elle propose la législation, les politiques et les programmes d’action, et elle est chargée d’exécuter les décisions du Parlement européen et du Conseil.

Elle représente également l’Union sur la scène internationale, sauf pour ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.

Les membre des la Commission européenne sont les «commissaires». Ils ont tous occupé des fonctions politiques dans leur pays et beaucoup y ont été ministres. Mais en tant que membres de la Commission, ils doivent agir dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union et ils ne peuvent pas recevoir d’instructions de leur propre gouvernement.

La Commission compte plusieurs vice-présidents dont le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci (ou celle-ci) travaille à la fois pour le Conseil et la Commission.

La Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut la démettre en votant une motion de censure. La Commission assiste à toutes les sessions du Parlement, où elle doit clarifier et justifier ses politiques. Elle répond en outre régulièrement aux questions écrites et orales posées par les députés européens.

Une nouvelle Commission est désignée tous les cinq ans, dans les six mois qui suivent l’élection du Parlement européen.

 

Afficher l'image d'origineLe travail quotidien de la Commission est accompli par ses fonctionnaires administratifs, experts, traducteurs, interprètes et son personnel chargé des tâches de secrétariat. Les fonctionnaires de la Commission, comme le personnel des autres organes de l’UE, sont recrutés par l’intermédiaire de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO): epso.europa.eu. Ce sont des ressortissants de tous les pays de l’UE, ils sont sélectionnés sur concours. Trente-trois mille personnes environ travaillent pour la Commission — un chiffre qui peut paraître élevé mais qui est, en réalité, inférieur à celui des effectifs employés par la plupart des villes européennes de taille moyenne.
La Commission européenne remplit quatre fonctions essentielles:

1 – Elle soumet des propositions législatives au Parlement et au Conseil :

Le traité sur l’UE donne à la Commission un «droit d’initiative». Elle est seule responsable de l’élaboration de nouveaux actes législatifs européens, qu’elle soumet au Parlement et au Conseil. Ces propositions doivent viser à défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens, et non les intérêts de pays ou de secteurs particuliers.

 

2 – Elle gère et exécute les politiques et le budget de l’UE :

En tant qu’organe exécutif de l’Union européenne, la Commission est responsable de la gestion et de l’exécution du budget, des politiques et des programmes adoptés par le Parlement et le Conseil. Le travail effectif et les dépenses sont assumés pour l’essentiel par les autorités nationales et locales, mais la Commission doit en assurer la supervision.

La Commission élabore des politiques dans le domaine de la recherche et du développement technologique, et contribue à la compétitivité internationale de l’industrie européenne. Son programme-cadre de recherche et de développement technologique
injecte des dizaines de milliards d’euros dans des projets de recherche scientifique coopératifs et pluridisciplinaires menés dans l’UE; il est l’un des moteurs de la création d’un espace de recherche sans frontières en Europe.

 

3 – Elle veille à l’application du droit européen (avec la Cour de justice) :

La Commission est la «gardienne des traités». Elle doit, avec la Cour de justice, veiller à ce que le droit de l’UE soit correctement appliqué dans tous les États membres. Si elle constate qu’un État
membre n’applique pas la législation de l’Union et qu’il ne respecte donc pas ses obligations légales, la Commission prend des mesures pour remédier à cette situation.

 

4. elle représente l’Union européenne sur la scène internationale :

Les affaires extérieures relèvent de la compétence du haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité. La Commission est toutefois le chef de file dans d’autres domaines d’action extérieure tels que la politique commerciale et l’aide humanitaire. La Commission européenne agit dans ces domaines en tant que porte-parole de l’Union européenne sur la scène internationale — ce qui permet aux 28 États membres de s’exprimer d’une seule voix dans des
enceintes internationales comme l’Organisation mondiale du commerce.

L’action humanitaire est au cœur des activités extérieures de l’UE, premier pourvoyeur en la matière dans le monde. L’aide humanitaire financée par l’UE via ses partenaires (associations caritative et agences des Nations unies) permet de fournir chaque année secours et assistance à au moins 150 millions de personnes. Cette aide se fonde sur les principes d’impartialité et de non-discrimination.

 

Des domaines d’action sont répartis entre les commissaires. L’équipe des 27 commissaires se réunit une fois par semaine, en général le mercredi, à Bruxelles.

Le personnel de la Commission est organisé en départements appelés directions générales (DG) et
services (service juridique, notamment). Chaque DG s’occupe d’un domaine d’action spécifique (DG
Commerce ou DG Concurrence, par exemple).

Les DG

 

.

Afficher l'image d'origineEurostat est l’Office statistique de l’Union européenne. Il fait partie de la Commission et il a pour mission de fournir à l’échelon de l’UE des statistiques permettant d’établir des comparaisons entre pays et entre régions. Il s’agit d’une tâche essentielle. Aucune société
démocratique ne peut fonctionner correctement sans pouvoir s’appuyer sur une base solide de statistiques fiables et objectives.
Les statistiques élaborées par Eurostat permettent de répondre à de nombreuses
questions : le chômage est-il en hausse ou en baisse? Les émissions de CO2 sont-elles plus
abondantes qu’il y a dix ans? Combien de femmes occupent-elles un emploi? Quelles
sont les performances économiques d’un pays par rapport à celles d’autres États membres de l’UE?

lien : eurostat

Siège : Tous les États membres de l’UE

 

Les institutions de l’UE encouragent les parlements nationaux à participer davantage aux activités de l’Union européenne. Depuis 2006, la Commission leur transmet toutes les nouvelles propositions législatives et répond aux avis qu’ils lui adressent. Depuis 2009, le traité de Lisbonne définit clairement les droits et obligations des parlements nationaux dans le cadre de l’UE. Ils sont désormais mieux en mesure d’exprimer leurs points de vue sur les actes législatifs proposés ainsi que sur d’autres questions revêtant pour eux un intérêt particulier.

 

Les parlements nationaux respectent le principe de subsidiarité en vertu duquel l’UE intervient uniquement si l’action envisagée peut être plus efficace au niveau de l’UE qu’au niveau national. C’est le cas lorsque les traités donnent une compétence exclusive à l’UE. Mais, dans les domaines relevant d’une compétence partagée, une appréciation doit être faite au cas par cas. Ce sont les parlements nationaux qui veillent à l’application correcte de ce principe dans le processus décisionnel européen.

 

La Commission envoie les propositions législatives aux parlements nationaux en même temps qu’au législateur de l’Union (à savoir le Parlement européen et le Conseil), afin qu’ils puissent procéder à des contrôles de subsidiarité.

 

Tout parlement national peut émettre un avis motivé s’il estime que la proposition en question ne respecte pas le principe de subsidiarité. En fonction du nombre d’avis motivés émis par les parlements nationaux, la Commission peut être appelée à réexaminer sa proposition et à décider de son maintien, de son adaptation ou de son retrait: c’est la procédure dite «de la carte jaune» et «de la carte orange».

Dans la procédure législative ordinaire, si une majorité de parlements nationaux émet un avis motivé et si la Commission décide de maintenir sa proposition, elle sera tenue d’en expliquer les raisons et il appartiendra au Parlement européen et au Conseil de décider s’il convient ou non de poursuivre la procédure législative.

 

Les parlements nationaux participent également de manière directe à l’application de la législation de l’UE. Étant destinataires de la législation européenne, les autorités nationales doivent en effet prendre les dispositions en vue de l’incorporer dans leur droit interne.

Les directives fixent des objectifs à atteindre par tous les États membres dans un délai déterminé.

Les autorités nationales doivent adapter leur propre législation en vue d’atteindre ces objectifs, mais sont libres du choix des moyens. Les directives servent à harmoniser des ordres juridiques nationaux différents, et sont plus particulièrement utilisées pour les matières touchant le fonctionnement du marché unique

La Cour de Justice interprète le droit européen et veille à ce qu’il soit appliqué de façon égal dans tous les Etats membres :

Dans le cadre des activités de la BEI en France, voici une vidéo qui montre l’impact positif de nos investissements sur le quotidien des français.

« Plan d’investissement pour l’Europe : deux ans d’impact sur la vie des français » :

 

Découvrez  également la publication : « La France et ses territoires – Les projets financés par le Groupe Banque européenne d’investissement »