Les compétences de l’UE

Les compétences de l’Union européenne sont définies dans les traités européens (articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE).

Elles sont divisées en 3 catégories:

  • compétence exclusive: seule l’UE peut agir (article 3 du TFUE)
  • compétence partagée entre l’UE et les États membres: les États membres peuvent agir uniquement si l’UE a décidé de ne pas exercer sa compétence (article 4 du TFUE)
  • compétence pour appuyer, coordonner ou compléter les actions des États membres: l’UE ne peut pas adopter d’actes juridiquement contraignants qui obligent les États membres à harmoniser leurs dispositions législatives et réglementaires (article 6 du TFUE)
Compétence exclusive (voir l’article 3 du TFUE) :

  • l’union douanière
  • l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
  • la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro
  • la conservation des ressources biologiques marines dans le cadre de la politique commune de la pêche
  • la politique commerciale commune
  • la conclusion d’accords internationaux
    • lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE
    • lorsque cette conclusion est nécessaire pour permettre à l’UE d’exercer sa compétence interne
    • dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

Compétence partagée (voir l’article 4 du TFUE) :

Compétence pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres (voir l’article 6 du TFUE) :

Les actes juridiquement contraignants adoptés par l’UE dans ces domaines ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Compétence pour prendre des mesures visant à garantir que les États membres coordonnent leurs politiques (voir l’article 5 du TFUE) :

(source: ec.europa.eu/citizens-initiative)

En savoir plus : Domaines d’actions de l’UE

Carte des financements européens :

En parcourant la carte des financements de Toute l’Europe découvrez les programmes, les aides financières et les subventions octroyés par l’Union européenne en Europe et dans le monde.

Consultez une autre carte interactive de Toute l’Europe sur 60 projets financés en France, à l’occasion des 60 ans de la signature des traités de Rome, le 25 mars 2017 : notre article.

L’Union européenne octroie des financements à un large éventail de projets et programmes.

Plus de 76 % du budget de l’UE sont gérés en partenariat avec les autorités nationales et régionales, au moyen d’un système de gestion partagée portant principalement sur cinq grands fonds: les Fonds structurels et d’investissement :

  • Fonds européen de développement régional (FEDER): développement régional et urbain;
  • Fonds social européen (FSE): inclusion sociale et bonne gouvernance;
  • Fonds de cohésion (FC): convergence économique des régions moins développées
  • Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
  • Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). 

D’autres fonds sont gérés directement par l’UE. Ils sont octroyés sous la forme de:

  • subventions accordées à des projets spécifiques en rapport avec les politiques de l’UE, généralement à la suite d’une annonce publique («appel à propositions»). Les subventions proviennent en partie de l’UE et en partie d’autres sources;
  • contrats passés par les institutions européennes pour acheter des services, des biens ou des travaux nécessaires à leur activité: études, formations, organisation de conférences, équipements informatique, par exemple. Ces contrats sont accordés par l’intermédiaire d’appels d’offres.

 

Compétitivité pour la croissance et l’emploi :

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Copernicus
Compétitivité des entreprises et des PME (COSME)
Douanes, fiscalité et lutte contre la fraude
Programme pour l’emploi et l’innovation sociale
Erasmus+
Galileo
«Horizon 2020»
ITER
Programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires

 

Cohésion économique, sociale et territoriale :

Fonds de cohésion
Régions moins développées
Régions plus développées
Régions ultrapériphériques et à faible densité de population
Coopération territoriale
Régions en transition
Initiative pour l’emploi des jeunes

 

Croissance durable :

Politique agricole commune (1er pilier)
Affaires maritimes et pêche
Programme Life
Développement rural (2e pilier de la PAC)

 

Sécurité et citoyenneté :

Fonds «Asile, migration et intégration»
Mécanisme de protection civile
Programme «Consommateurs»
Europe créative
L’Europe pour les citoyens
Denrées alimentaires et aliments pour animaux
Santé
Fonds pour la sécurité intérieure
Systèmes informatiques
Programme «Justice»
Droits, égalité et citoyenneté

 

L’Europe dans le monde :

Politique étrangère et de sécurité commune
Instrument de financement de la coopération au développement
EU Aid Volunteers
Protection civile de l’UE et centre européen de réaction d’urgence
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme
Instrument européen de voisinage
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Aide humanitaire
Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
Instrument contribuant à la stabilité et à la paix
Aide macrofinancière
Instrument de partenariat (IP)

Qui peut faire une demande de subvention européenne ?

Les PME peuvent obtenir un financement sous forme de subventions, de prêts ou de garanties. Les subventions apportent une aide directe, tandis que les autres formes de financement sont accordées par l’intermédiaire de programmes gérés au niveau national.

Les ONG et les organisations de la société civile peuvent bénéficier d’un financement, à condition d’exercer des activités à but non lucratif dans des domaines d’action de l’UE.
Il existe deux grands types de financements:

  • Éducation et formation : possibilité d’étudier à l’étranger avec Erasmus+, aide aux élèves achevant le cycle secondaire et formation professionnelle à l’étranger;
  • Jeunesse : cofinancement de projets encourageant l’engagement civique, le bénévolat et l’élargissement de l’horizon culturel.
Entre 2014 et 2020, l’UE consacre près de 80 milliards d’euros au financement de la recherche, principalement par l’intermédiaire de son programme phare Horizon 2020. Les fonds sont généralement accordés sous forme de subventions et servent à cofinancer un large éventail de projets de recherche.

La plupart des agriculteurs européens peuvent recevoir des paiements directs pour soutenir leurs revenus. Environ un tiers de ces fonds est accordé en échange de l’adoption de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (maintien de prairies permanentes, diversification des cultures, etc.).

Les agriculteurs reçoivent également une aide en fonction de la superficie de leurs terres. Ils doivent pour cela employer des méthodes agricoles permettant de préserver la biodiversité, la qualité des sols et des eaux et maintenir les émissions à un faible niveau.

Les fonds de l’UE aident également les agriculteurs à se former aux nouvelles techniques et à moderniser ou restructurer leur exploitation. Il servent également, de manière plus large, à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales, en créant des emplois et en fournissant des services de base.

Enfin, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide spécifique pour créer leur propre entreprise et d’aides renforcées pour les investissements consacrés à leur activité.