L’entrée en vigueur du Traité de Maastricht le 1er novembre 1993 a introduit la citoyenneté européenne. La citoyenneté européenne résulte de la citoyenneté nationale sans s’y substituer.

Les droits des citoyens européens sont énoncés à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au chapitre V de la Charte des droits fondamentaux.

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
 
 
CHAPITRE V
 
 
CITOYENNETÉ
 
 
Article 39
 
 
Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen
 
 
1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’état membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
 
 
2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
 
 
Article 40
 
 
Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
 
 
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’état membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
 
 
Article 41
 
 
Droit à une bonne administration
 
 
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.
 
 
2. Ce droit comporte notamment:
 
 
– le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;
 
 
– le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;
 
 
– l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
 
 
3. Toute personne a droit à la réparation par la Communauté des dommages causés par les institutions, ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
 
 
4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

 

 

Article 42
 
 
Droit d’accès aux documents
 
 
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
 
 
Article 43
 
 
Médiateur
 
 
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l’Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, ‡ l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
 
 
Article 44
 
 
Droit de pétition
 
 
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale rÈsidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
 
 
Article 45
 
 
Liberté de circulation et de séjour
 
 
1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de s2journer librement sur le territoire des États membres.
 
 
2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au traité instituant la Communauté européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre.
 
 
Article 46
 
 
Protection diplomatique et consulaire
 
 
Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’ État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
 
Article 20
 
(ex-article 17 TCE)
 
1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
 
2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres :
 
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
 
b) le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections muni­cipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
 
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
 
d) le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
 
Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

Les citoyens européens bénéficient de droits qui lui sont reconnus dans l’ensemble de l’Union Européenne. Ces droits s’exercent d’autant plus lorsque vous vous déplacer dans un autre État membre. Ils varient et couvrent plusieurs aspects de votre vie quotidienne.

La liste qui suit n’est pas pour autant exhaustive :

En tant que citoyens européens vous pouvez circuler et séjourner librement sur le territoire de l’UE, dès lors que vous posséder une carte d’identité ou un passeport valide.

Vous pouvez étudier et travailler librement dans n’importe quel État membre, à l’exception de certains emplois réservés à des travailleurs nationaux (exemples : postes dans la fonction publique).

Les droits fondamentaux des citoyens européens sont protégés contre toute discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Les citoyens européens ont le droit dentreprendre. Vous pouvez créer une entreprise et fournir des services dans un autre État, vendre vos produits dans toute l’UE sans conditions ni obstacles particulier, et protéger vos créations. Vous pouvez aussi bénéficier d’une aide pratique et financière de l’UE tout au long de l’existence de votre entreprise.

Au quotidien, les citoyens sont protégés en utilisant la monnaie unique (l’€uro) dans les pays de la zone euro.

Grâce à la carte européenne d’assurance maladie,  vous êtes pris en charge en cas d’accident ou de maladie dans n’importe quel pays de l’UE.

Vous disposez d’une garantie de 2 ans minimum (en fonction du type de produit) pour faire échanger, réparer ou rembourser un produit défectueux. Ceux-ci doivent par ailleurs respecter certaines normes de sécurité garantissant une protection élevée de l’utilisateur. Vous pouvez saisir le Centre Européen des Consommateurs ou utiliser le réseau Solvit en cas de litige.

Même en dehors de l’UE, vous avez des droits. Vous pouvez demander à bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre de l’UE. Si cette protection est obligatoire dans certains cas, elle n’est pas pour autant automatique et peut être refusée dans d’autres cas.

En cas de retard d’un transport en partance ou en direction de l’UE (avion, train, navire, autocar), vous pouvez demander un dédommagement, voire vous faire entièrement rembourser votre titre de transport.

Les citoyens européens ont la possibilité d’influer sur la vie politique locale et européenne. Vous avez le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales. Il n’est par contre pas possible de voter à la fois dans son État de résidence et son État d’origine.

Vous pouvez adresser des pétitions au Parlement Européen et un droit d’initiative citoyenne devant la Commission européenne. Ce faisant, vous pouvez vous exprimer directement et tenter d’influencer les élus sur certains sujets.

Les citoyens européens ont le droit à une bonne administration :

  • droit d’accès aux documents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’UE (sous certaines conditions).
  • droit d’obtenir une réponse de la part de l’administration européenne dans sa langue (si celle-ci est une langue officielle de l’UE).
  • Il peut adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. La procédure devant le Médiateur européen débouche généralement sur une procédure extra judiciaire de conciliation entre le citoyen lésé et l’institution visée.
  • Il peut enfin faire valoir et reconnaître ses droits devant les juridictions nationales et européennes.

Les sites Internet incontournables pour découvrir vos droits :

 

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