TOUT SAVOIR SUR LA RECHERCHE DE LOGEMENT :
La difficulté à se loger figure parmi l’une de vos principales préoccupations. Yvelines Info Jeunes vous partage des conseils pratiques sur l’organisation de votre recherche en fonction du type de logement souhaité, de votre situation et vous informe sur les dispositifs d’accompagnement, aides financières, droits et devoirs, pour trouver un logement dans les meilleures conditions.
D’autre part, les Informateurs jeunesses yvelinois vous accueillent et vous informent, dans la structure info jeunes la plus proche de chez vous, tout au long de l’année, sur tous les sujets qui vous concernent.
BIEN SE LOGER, C'EST D'ABORD ÊTRE BIEN INFORMÉ
1. Le logement en deux, trois mots...
BAIL : il s’agit du contrat de location signé entre le locataire et le bailleur. Ce document est obligatoire et doit préciser clairement les droits et obligations des deux parties. Dans le cadre d’un logement vide, le bail est signé pour 3 ans (reconductible tacitement) pour un logement meublé il sera de 1 an. Il existe également un bail meublé étudiant d’une durée de 9 mois.
Loi Pinel : nouveauté 2019 pour les locataires :
Mise en place d’un « Bail Mobilité » : location d’un logement de courte durée, entre 1 à 10 mois sans dépôt de garantie.
Bénéficiaires : étudiants, intérimaires, personnes en formation, jeunes en service civique.
TAXE D’HABITATION : c’est un impôt à régler chaque année qu’il est possible de mensualiser. Cette taxe est payée par le locataire habitant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s’appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus.
CHARGES : les charges locatives comprennent les dépenses liées au logement (eau, frais d’entretien et réparation des parties communes et taxes locatives). Il est possible que le chauffage soit compris dans les charges mensuelles. C’est pourquoi il est important de poser la question clairement au bailleur lors de la visite.
Les types de logements :
- Chambre : Une seule pièce, surface min 9 m²
- Studio / T1 : Une pièce avec coin cuisine et sanitaires
- T2 : Cuisine + Salon + Salle de bain
2. La réglementation
Contrat de location :
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide. Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Bail signé depuis janvier 2018 : le contrat de location ou bail, est établi par écrit en deux exemplaires et doit mentionner :
- Nom et adresse du bailleur et du locataire
- Durée de la location et la date d’entrée dans les lieux
- Description du logement, des annexes et de la surface habitable
- Enumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
- Enumération des parties communes
- Destination du logement loué, c’est-à-dire à usage d’habitation ou professionnel
- Montant et date du dernier loyer versé par le dernier locataire
- Montant du loyer, modalités de paiement et conditions de révision du prix du loyer
- Montant du dépôt de garantie
- Nature et montant des travaux effectués depuis la dernière location
Certaines clauses dans un contrat de location peuvent être abusives c’est pourquoi il est important de bien lire le contrat de bail avant de le signer et de se renseigner en cas de doute ! En l’absence d’un bail écrit, le propriétaire ne pourra pas invoquer la nullité du contrat pour demander à son locataire de quitter les lieux et ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Certains documents sont à joindre au contrat de bail :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
- Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
- Un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
- Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
- Une notice informative ;
- L’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs à laquelle le locataire doit obligatoirement souscrire ;
- L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
- Une copie de la convention ANAH (Agence nationale de l’habitat) si le logement loué est conventionné ;
- Un extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Le bail vide :
La durée du bail est de trois ans. Il est tacitement reconductible à échéance du bail si aucune des parties n’a donnée congé.
Si vous désirez quitter votre logement, vous êtes tenu de prévenir le bailleur 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai court à compter de la date de réception de la lettre par le bailleur. Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas. Depuis le 8 août 2015, le préavis est de 1 mois pour les logements vides qui se trouvent en « zone tendue » (voir décret n°2013-392 du 10 mai 2013), ou en cas de changement professionnel (licenciement, fin de CDD, mutation, rupture conventionnelle).
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’à date d’expiration du bail avec un préavis de six mois. Il doit indiquer sous peine de nullité le motif de la rupture du bail (vente, occupation, motif légitime).
Le propriétaire peut exiger qu’un tiers se porte caution afin de garantir le paiement du loyer et des charges.
Si pendant la durée de location, le locataire ne respecte pas ses engagements (non-paiement des loyers et des charges, défaut d’entretien du logement…) alors le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail.
Le bail meublé :
Un logement est meublé dès lors qu’il est suffisamment équipé pour assurer la vie courante du locataire (lit, table avec chaises, bureau, meubles de rangements, électroménager sont des éléments indispensables).
La durée du bail est d’un an. A son expiration le bail est reconduit tacitement pour la même durée sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. Ce dernier doit motiver son refus de renouveler le bail. Il existe un bail meublé de 9 mois pour les étudiants, non reconductible tacitement.
Le bail doit être établi par écrit et un inventaire précis du mobilier doit y être annexé. Cet inventaire permet au locataire d’exiger le bon état et le bon fonctionnement des meubles et équipements fournis et au propriétaire de demander la réparation des meubles éventuellement détériorés.
Si vous désirez quitter votre logement, vous êtes tenu de prévenir le bailleur un mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai court à compter de la date de réception de la lettre par le bailleur. Le bailleur doit lui respecter 3 mois de préavis.
Les droits et obligations du locataire et du bailleur :
Obligations du locataire :
Obligation du bailleur :
- Payer le loyer et les charges selon les termes prévus par le contrat.
- Souscrire un contrat d’assurance contre les risques locatifs.
- Payer la taxe d’habitation en cas d’occupation au 1er janvier de l’année. Les étudiants logés en chambre universitaire ou chez un particulier sont exonérés de cette taxe.
- User paisiblement du logement, prendre en charge l’entretien courant et répondre des dégradations sauf en cas de force majeure, faute du propriétaire ou d’un tiers introduit frauduleusement.
- Ne pas transformer les locaux et équipement sauf accord écrit du propriétaire.
- Délivrer gratuitement quittances ou reçus des sommes acquittées par le locataire.
- Remettre un logement en bon état d’usage.
- Toutes les réparations doivent être effectuées avant la mise à disposition des lieux.
- Assurer la jouissance paisible du logement, c’est-à-dire se porter garant de tous les vices ou défauts, et faire respecter les usages (bonnes mœurs, entretien des parties communes…).
- Respecter la vie privée du locataire.
- Ne pas s’opposer à certains aménagements réalisés par le locataire.
Ce que le bailleur n’a pas le droit de vous demander :
- Attestation absence de crédit
- Copie de relevé de compte
- Extrait de casier judiciaire
- Dossier médical
- Chèque de réservation
3. En cas de litiges, des adresses :
Confédération nationale du Logement/Fédération des Yvelines :
CLCV Union départementale :
51 rue Gabriel Péri
78210 Saint-Cyr-l’École
Tél : 01 30 45 05 01
Site : http://www.lacnl.com
22 rue du Centre
78770 Villiers le Mahieu
Tél : 06 59 21 10 35
Mail : yvelines@cpcv.org
Agence départementale pour l’Information sur le Logement des Yvelines (ADIL78) :
4 rue Saint Nicolas – 78000 Versailles, Tél : 01 39 50 84 72 / Mail : contact@adil78.org ou www.adil78.org
Vous pouvez contacter l’ADIL 78 du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) de 9h-12h30 / 14h-17h30
L’ADIL s’adresse aux particuliers qu’ils soient locataires ou propriétaires, mais aussi aux collectivités, aux professionnels, confrontés à des problèmes de logement. L’ADIL offre au public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l’urbanisme.
21 Permanences dans les Yvelines : carte sur la page https://www.adil78.org/ladil-des-yvelines/nous-contacternous-rencontrer/
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